Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

⚠️ Modèle provisoire non contractuel — à faire valider par un juriste avant mise en ligne publique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Suli, qui met en relation des organisateurs d'évènements festifs en Corse et des participants souhaitant réserver.

2. Rôle de Suli

Suli est un intermédiaire technique. Le contrat de vente de billets se conclut entre le participant et l'organisateur. Suli perçoit une commission de 10 %sur chaque réservation payante, prélevée automatiquement via Stripe Connect. Cette commission peut être réduite, voire nulle, lorsque Suli finance une réduction de parrainage (voir article 6) ; le montant reversé à l'organisateur n'en est jamais diminué.

3. Réservations et paiement

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Le montant est versé à l'organisateur (déduction faite de la commission Suli) via le mécanisme de destination chargesde Stripe Connect. Suli n'encaisse jamais la totalité du prix du billet.

4. Annulation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée.

Suli applique néanmoins la politique suivante, plus favorable que la loi ne l'exige : le participant peut annuler lui-même sa réservation depuis son compte et être intégralement remboursé, commission Suli comprise, tant que l'évènement n'a pas commencéet que son billet n'a pas été scanné à l'entrée.

Passé le début de l'évènement, ou après utilisation du billet, seul l'organisateur peut accorder un remboursement : c'est lui qui en supporte le coût. Le participant le contacte directement.

En cas d'annulation de l'évènement par l'organisateur, les participants sont intégralement remboursés.

5. Obligations des organisateurs

Les organisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à compléter leur onboarding Stripe (identité, IBAN) et à honorer les réservations. Les évènements sont soumis à validation avant publication.

6. Réductions, fidélité et parrainage

Parrainage.Une personne qui n'a jamais réservé sur Suli et saisit un code de parrainage obtient 10 % de réduction sur cette première réservation payante. Cette réduction estprise sur la commission de Suli : le montant reversé à l'organisateur est identique à celui d'une réservation sans parrainage. Un code ne peut pas être utilisé par son propre titulaire.

Réductions à la charge de l'organisateur.Deux réductions facultatives peuvent être activées par l'organisateur, évènement par évènement : −30 % dans les trois dernières heures s'il reste des places, et −5 % pour les participants fidèles ou −10 % pour les abonnés Suli+/VIP. Elles réduisent le prix payé et donc le montant reversé ; elles sont désactivées par défautet ne s'appliquent jamais sans choix explicite de l'organisateur.

Le programme de fidélité (4 paliers) et les avantages associés sont décrits dans l'application et peuvent évoluer.

7. Responsabilité

Suli ne peut être tenu responsable de l'annulation, du report ou du déroulement d'un évènement, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents français.