Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

⚠️ Modèle provisoire non contractuel — à faire valider par un juriste avant mise en ligne publique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Suli, qui met en relation des organisateurs d'évènements festifs en Corse et des participants souhaitant réserver.

2. Rôle de Suli

Suli est un intermédiaire technique. Le contrat de vente de billets se conclut entre le participant et l'organisateur. Suli perçoit une commission de 10 % sur chaque réservation payante, prélevée automatiquement via Stripe Connect.

3. Réservations et paiement

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Le montant est versé à l'organisateur (déduction faite de la commission Suli) via le mécanisme de destination chargesde Stripe Connect. Suli n'encaisse jamais la totalité du prix du billet.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées par chaque organisateur. [À PRÉCISER — politique de remboursement par défaut.]

5. Obligations des organisateurs

Les organisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à compléter leur onboarding Stripe (identité, IBAN) et à honorer les réservations. Les évènements sont soumis à validation avant publication.

6. Programme de fidélité et parrainage

Suli propose un programme de fidélité (4 paliers) et un système de parrainage. Les avantages sont décrits dans l'application et peuvent évoluer.

7. Responsabilité

Suli ne peut être tenu responsable de l'annulation, du report ou du déroulement d'un évènement, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents français.